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SOCIETE: Responsabilité pénale d’un associé

L’associé d’une société, quelle qu’en soit sa qualification, ne peut pas penser que cette seule qualité l’exonère de toute responsabilité quand il interfère dans la gestion de la société. Peut être qualifié de représentant de la société, au sens de l’article L 12-1 du Code Pénal, un associé qui, sans être dirigeant de droit, joue un rôle déterminant dans les activités de ladite société. C’est ainsi qu’il engage la

CONSTRUCTION: Equipements et garantie décennale

La Cour de Cassation vient de consacrer la garantie décennale pour les élements dissociables de l’ouvrage existant. Jusqu’à présent, les désordres affectant les élements d’équipement dissociables, ultèrieurement installés dans un ouvrage préexistant, n’étaient pas couverts par la garantie décennale au motif que l’article 1792 du Code Civil stipule que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit sur le fondement décennal des dommages qui affectent

Le tribunal maritime de Bordeaux

Un nouveau tribunal maritime vient d’être installé à Bordeaux au sein du Tribunal de Grande Instance, après ceux du Havre, de Brest, de Marseille, de Saint Denis de la Réunion et de Cayenne, en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Véritable pôle de compétence spécialisé, il est chargé de juger les contraventions et délits concernant essentiellement la sécurité maritime et commis par les utilisateurs de la mer à

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