L’expropriation est une procédure particulière qui doit être rigoureusement contrôlée car elle porte atteinte à l’une des libertés fondamentales, le droit de propriété.
Fondée sur l’utilité publique, elle tend à déposséder le citoyen de la propriété ou des droits réels immobiliers dont il dispose sur un immeuble. Outre la considération du prix, l’expropriation est difficilement ressentie par l’exproprié qui se voit privé du bien sur lequel il peut porter une affection particulière.
La déclaration d’utilité publique doit être précise et motivée. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
L’enquête parcellaire aboutit à l’arrêt de cessibilité qui peut également faire l’objet d’un recours.
Le transfert de propriété et le paiement du prix peut être négocié à l’amiable avec la puissance publique. A défaut, le juge de l’expropriation rend une ordonnance qui transfère la propriété et envoie l’expropriant en possession. Cette ordonnance peut également faire l’objet d’un recours auprès de la cour de cassation.
Le propriétaire doit être destinataire d’une offre juste et préalable pour l’indemnisation de son immeuble. Cette proposition peut être effectuée par une offre de l’expropriant ou elle peut être fixée par le juge de l’expropriation.
Le cabinet ADRIEN BONNET vous représente, vous assiste dans la procédure et vous accompagne dans la négociation de l’indemnité d’expropriation. Nous intervenons auprès de l’expropriant pour négocier durant la phase amiable et nous défendons les intérêts de l’exproprié dans la procédure judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnisation.