L’obtention d’un permis de construire est une opération complexe dans la mesure où elle est fondée sur une multitude de documents d’urbanisme.
Outre le Code de l’urbanisme, la législation porte sur la protection du patrimoine, du littoral et de la montagne, la directive paysage ou encore les normes environnementales ou de sécurité, le respect du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) et, bien entendu, le plan local d’urbanisme (PLU).
L’arrêté municipal du permis de construire peut être soumis au tribunal administratif pour en voir prononcer la nullité, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge des référés de ce tribunal peut suspendre l’exécution du permis de construire s’il y a urgence. Il peut également ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale tel que le droit de propriété.
Cependant l’abus d’un recours peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Enfin, la juridiction pénale peut prendre de graves sanctions pour une construction illégale ou réalisée sans autorisation, allant jusqu’à la démolition de l’ouvrage.
Le cabinet ADRIEN BONNET vous représente, vous conseille et vous assiste devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.