La sous-traitance permet à une entreprise de déléguer une partie du marché à un autre entrepreneur souvent plus spécialisé sur une qualification.
La sous-traitance présente un risque pour le sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur général et du maître de l’ouvrage dû à la recherche de sa responsabilité en cas d’inexécution ou un risque causé par la cessation de paiement de l’entreprise générale.
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance permet d’organiser et de protéger la sous-traitance.
La sous-traitance peut être intégrale sur l’ensemble du chantier, partielle ou en chaîne.
Elle bénéficie d’une réglementation spécifique pour la maison individuelle.
L’entreprise générale a l’obligation d’informer le maître d’ouvrage de l’intervention du sous-traitant afin d’obtenir son agrément. Si le maître de l’ouvrage a connaissance de la présence d’un sous-traitant sans cet agrément, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de son obligation. Les conditions de cet agrément donnent lieu à un contentieux fourni.
Le sous-traitant bénéficie également d’une garantie de paiement sous la forme d’une caution ou d’une délégation de paiement.
Enfin, le sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maître de l’ouvrage en paiement des factures qui lui sont dues s’il est dument agréé et que l’entrepreneur principal est défaillant.
Le cabinet ADRIEN BONNET met en œuvre l’action directe et défend les droits des sous-traitants devant les juridictions.