Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Le tribunal de grande instance est quant à lui compétent pour :
- les agriculteurs,
- les professions indépendantes,
- les personnes morales de droit privé (sociétés civiles immobilières),
- les associations,
- les groupements d’intérêt économique et les sociétés coopératives.
Géographiquement, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social ou le centre principal de ses intérêts en France.
Le tribunal de commerce met en place une politique de prévention des difficultés des entreprises, fondée sur l’information comptable résultant du dépôt annuel des bilans au greffe.
Le président du tribunal peut convoquer le débiteur qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation afin que soient envisagées les mesures propres à son redressement. Un mandataire ad hoc peut être désigné par le président du tribunal à la demande du débiteur.
Une procédure de conciliation peut être aménagée dans le cas où l’entreprise est susceptible d’être sauvée, bien qu’elle connaisse des difficultés avérées et prévisibles.
Les agriculteurs bénéficient d’une procédure de règlement amiable spécifique à la profession, avec la désignation d’un conciliateur par le président du tribunal de grande instance.
Le cabinet ADRIEN BONNET vous accompagne et vous conseille dans le traitement préventif de votre entreprise. Nous saisissons le tribunal compétent pour mettre en place une mesure de prévention. Nous établissons le dossier de déclaration de cessation de paiement. Enfin, nous vous représentons et vous assistons devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance pendant toute la procédure judiciaire.