La procédure de sauvegarde est un traitement judiciaire par anticipation des difficultés de l’entreprise.
Sans attendre la cessation de paiement, l’entrepreneur peut décider de placer l’entreprise sous la sauvegarde de justice afin de pouvoir élaborer un plan de sauvegarde de nature à permettre la poursuite de l’activité économique. Ce plan permettra la réorganisation de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure s’applique tant aux commerçants, qu’aux agriculteurs et aux professionnels indépendants.
Le tribunal de commerce ouvre la procédure de sauvegarde si le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation de paiement.
Le cabinet ADRIEN BONNET analyse les conditions de l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Nous vous représentons et vous assistons devant le tribunal de commerce durant toute la procédure judiciaire. Nous intervenons pour votre compte auprès du mandataire et de l’administrateur judiciaire. Enfin, nous élaborons avec vous le plan de sauvegarde en relation avec les organes de la procédure et le tribunal de commerce.