La cessation de paiement est la situation dans laquelle se trouve le débiteur lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de son entreprise avec son actif disponible. Le débiteur doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce, qui ouvre alors une procédure de redressement judiciaire.
L’entreprise peut également être assignée par un créancier qui bénéficie d’une créance de nature à caractériser la cessation de paiement.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective est une protection de l’entreprise dans la mesure où elle gèle la situation en arrêtant les poursuites des créanciers.
Tout au long de la procédure de redressement judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal de commerce peut prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cette dernière met fin à l’activité de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi de la gestion.
L’ouverture d’une procédure collective doit permettre d’adopter un plan de cession de l’activité ou un plan de redressement par apurement du passif.