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Hypothèques maritimes
Depuis le 1 er janvier 2022, la Direction des Douanes est dessaisie de la gestion des hypothèques maritimes au profit des greffiers des Tribunaux de Commerce. A compter du 1er janvier 2022, les formalités d’enregistrement des hypothèques maritimes seront assurées par les greffiers. Le greffier compétent est celui deont dépend le navire, suivant son quartier maritime. Ainsi le Greffe de BORDEAUX est compétent pour la Gironde. Le registre des hypothèques maritimes sera dématérialisé
SOCIETE: Responsabilité pénale d’un associé
L’associé d’une société, quelle qu’en soit sa qualification, ne peut pas penser que cette seule qualité l’exonère de toute responsabilité quand il interfère dans la gestion de la société. Peut être qualifié de représentant de la société, au sens de l’article L 12-1 du Code Pénal, un associé qui, sans être dirigeant de droit, joue un rôle déterminant dans les activités de ladite société. C’est ainsi qu’il engage la
CONSTRUCTION: Equipements et garantie décennale
La Cour de Cassation vient de consacrer la garantie décennale pour les élements dissociables de l’ouvrage existant. Jusqu’à présent, les désordres affectant les élements d’équipement dissociables, ultèrieurement installés dans un ouvrage préexistant, n’étaient pas couverts par la garantie décennale au motif que l’article 1792 du Code Civil stipule que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit sur le fondement décennal des dommages qui affectent
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© Copyright 2012 — Adrien Bonnet - Société d'avocats à Bordeaux, Libourne et Saint Loubès en Gironde. Tous droits réservés
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