Si une société veut acquérir une autre société, il lui est possible d’emprunter une technique propre au droit des sociétés qui est la fusion-absorption prévue par le Code de commerce.
La société qui exploite une entreprise se laisse absorber par une autre société intéressée pour la reprise de son activité.
Il s’opère alors une transmission universelle du patrimoine et la société absorbée disparaît dans la société absorbante qui reçoit l’intégralité du patrimoine actif et passif.
La société absorbante est tenue des engagements contractés par la société absorbée et elle en est débitrice, sans l’accord des cocontractants.
Les éléments d’actif sont également transmis à la société absorbée, sans la nécessité d’un acte de cession de fonds de commerce ou d’un acte de cession de titre.
Le cabinet ADRIEN BONNET vous conseille et vous assiste dans l’opération de fusion et d’absorption de sociétés.
Nous intervenons en partenariat avec les experts-comptables.