Le fonds de commerce est constitué des biens incorporels, comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle ou le bail commercial et par les biens corporels, tels que l’outillage, le matériel ou les marchandises. Il est négocié entre le vendeur et l’acquéreur en fonction des différents éléments qui le composent.
Dans cette négociation, nous intervenons pour défendre les intérêts de notre client et permettre la vente ou l’acquisition dans les meilleures conditions juridiques et fiscales. La négociation porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels et leur valorisation. La cession nécessite un audit préalable de la situation juridique, financière, fiscale et comptable.
L’acte de cession doit être rédigé avec attention puisqu’il informe l’acquéreur sur le bail commercial. Les parties s’entendent sur la valorisation des stocks, ainsi que sur la répartition de la valeur des éléments incorporels et corporels dans le prix de vente. A noter que les salariés sont repris dans des conditions financières à négocier.
Nous assurons la mission de séquestre afin de veiller au respect des formalités, recevoir les oppositions à la cession et procéder à la répartition du prix. Le respect des règles légales est d’autant plus important que l’acquéreur peut être tenu de payer les dettes du vendeur dans certaines circonstances.
Le fonds de commerce peut également être apporté en nature dans la constitution d’une société ou une augmentation de capital. Le Cabinet ADRIEN BONNET procède alors à l’analyse juridique et fiscale de l’entreprise cédée. Dans ce cas précis, nous procédons à l’élaboration et à la rédaction de l’acte de cession puis nous assurons la mission de séquestre. Enfin, nous donnons aux parties les garanties juridiques de bonne exécution.