Acquisition-cession d’entreprise
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SOCIETE: Responsabilité pénale d’un associé
L’associé d’une société, quelle qu’en soit sa qualification, ne peut pas penser que cette seule qualité l’exonère de toute responsabilité quand il interfère dans la gestion de la société. Peut être qualifié de représentant de la société, au sens de l’article L 12-1 du Code Pénal, un associé qui, sans être dirigeant de droit, joue un rôle déterminant dans les activités de ladite société. C’est ainsi qu’il engage la
CONSTRUCTION: Equipements et garantie décennale
La Cour de Cassation vient de consacrer la garantie décennale pour les élements dissociables de l’ouvrage existant. Jusqu’à présent, les désordres affectant les élements d’équipement dissociables, ultèrieurement installés dans un ouvrage préexistant, n’étaient pas couverts par la garantie décennale au motif que l’article 1792 du Code Civil stipule que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit sur le fondement décennal des dommages qui affectent
Le tribunal maritime de Bordeaux
Un nouveau tribunal maritime vient d’être installé à Bordeaux au sein du Tribunal de Grande Instance, après ceux du Havre, de Brest, de Marseille, de Saint Denis de la Réunion et de Cayenne, en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Véritable pôle de compétence spécialisé, il est chargé de juger les contraventions et délits concernant essentiellement la sécurité maritime et commis par les utilisateurs de la mer à
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© Copyright 2012 — Adrien Bonnet - Société d'avocats à Bordeaux, Libourne et Saint Loubès en Gironde. Tous droits réservés
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