L’urbanisme commercial est relatif à l’implantation des commerces et au régime des autorisations d’ouverture au public mises en place par la loi dite « Royer » du 25 décembre 1973. Il fait l’objet de plusieurs refontes jusqu’à la loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008.
La CDAC (Commission départementale et de l’aménagement commercial) statue sur les demandes d’autorisations commerciales présentées par le propriétaire ou l’exploitant. L’autorisation est nécessaire pour une surface de vente de 1 000 m2 en vue de la création de l’extension d’un magasin de commerce de détail. Il en est de même pour la création d’un ensemble commercial ou de l’extension d’un ensemble commercial.
La commission prend en considération l’aménagement du territoire par l’effet du projet sur la vie urbaine, le flux des transports ou les opérations d’amélioration de l’habitat. Elle considère également la qualité de l’environnement et l’insertion dans le réseau des transports collectifs. Sa décision peut faire l’objet un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial et au-delà, devant le tribunal administratif.
L’autorisation doit être obtenue avant l’octroi du permis de construire.
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