La société de construction et de vente est une société civile régie par le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation. Elle a pour objet la construction d’immeubles destinés à être vendus à des tiers. La société de construction se distingue de la société d’attribution qui a pour objet la construction et l’acquisition au profit des associés.
Les associés d’une société de construction procèdent aux appels de fonds nécessaires à l’accomplissement de l’objet social. Ils répondent du passif social sur leurs biens à proportion de leurs droits.
Cette société présente donc des risques pour les associés qui sont compensés par un régime fiscal particulier :
- dispense de droit d’enregistrement,
- régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- imposition au nom des associés,
- biens professionnels pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).