La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique à l’acte de construction avant la réception des travaux.
Après la réception, le Code civil prévoit des responsabilités dans l’acte de construction à savoir :
- la responsabilité décennale lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affecte dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements et le rende impropre à sa destination,
- la garantie de parfaite achèvement d’une durée d’une année,
- la garantie de bon fonctionnement pour les éléments d’équipements de l’ouvrage.
Pour régler les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité, la loi impose un régime d’assurance construction obligatoire. Les constructeurs ont l’obligation de s’assurer en garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Le maître de l’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages avant le début des travaux.
Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire peut être pénalement sanctionné.
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