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AVR
2022

Hypothèques maritimes

 

Depuis le 1 er janvier 2022, la Direction des Douanes est dessaisie de la gestion des hypothèques maritimes au profit des greffiers des Tribunaux de Commerce.

A compter du 1er janvier 2022, les formalités d’enregistrement des hypothèques maritimes seront assurées par les greffiers.

Le greffier compétent est celui deont dépend le navire, suivant son quartier maritime.

Ainsi le Greffe de BORDEAUX est compétent pour la Gironde.

Le registre des hypothèques maritimes sera dématérialisé afin de simplifier les procédures et ultérieurement, une consultation électronique sera possible.

Le Registre International Français (R.I.F), réservé aux navires au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres demeurent gérés par le guichet unique des Affaires Maritimes et de la Douane.

Depuis 1793, les hypothèques maritimes du Commerce et de la Pêche étaient confiées à la gestion des Douanes et depuis la loi du 3 janvier 1967 pour les navires de plaisance.

Préalablement, le Droit Annuel de Francisation et de Navigation (D.A.F.N) est transféré au Centre des Impôts.

Le contrôle de la francisation et le calcul de la D.A.F.N est confié à la Direction des Affaires Maritimes.