Le statut des baux commerciaux régit l’ensemble des baux portant sur des locaux à usage commercial ou industriel.
Le statut est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
L’importance du bail commercial est lié à la « propriété commerciale », c’est-à-dire à l’ensemble des règles qui permet aux locataires soit le renouvellement du contrat soit une indemnité compensatrice de résiliation du bail.
La mise en œuvre du contrat est une opération importante car elle va régir les rapports entre le bailleur et le locataire pendant de nombreuses années.
La rédaction du bail est délicate car, outre la désignation de l’immeuble et la fixation de la durée, le contrat peut prévoir une destination de l’immeuble et des obligations à la charge du locataire pour l’entretien, l’exploitation ou les impôts par exemple, et d’une manière générale tout ce qui peut être relatif à la jouissance des lieux.
De plus, le prix du loyer doit être examiné au regard du droit d’entrée qui constitue un complément du loyer, parfois fort important.
Le cabinet ADRIEN BONNET vous conseille et vous assiste pour l’élaboration et la mise en œuvre de votre bail commercial.
Nous négocions pour vous et pour votre compte les conditions de ce bail et nous en garantissons la bonne exécution.