Les frais de recouvrement d’un copropriétaire débiteur sont fixés par le Tribunal.

La Cour de Cassation vient de rappeler que les frais de remise à l’avocat et les frais de remise à l’huissier après sommation de payer ne peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur en exécution du contrat de syndic, au motif que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic.(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile – 11.12.2012 n° 11-27.621)