L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative au sous-traitant oblige l’entrepreneur à obtenir une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement qualifié.

Pour éviter cette caution, l’entrepreneur peut déléguer le maître de l’ouvrage au sous-traitant.

En qualité de délégué de l’entrepreneur principal, le maître de l’ouvrage ne peut pas subordonner son paiement à un ordre préalable de l’entrepreneur principal.

Une telle autorisation n’est pas une condition de validité de la délégation, ni un élément constitutif mais seulement une modalité d’exécution (3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2012 – n° 11/25.622).