Depuis le 1 er janvier 2022, la Direction des Douanes est dessaisie de la gestion des hypothèques maritimes au profit des greffiers des Tribunaux de Commerce. A compter du 1er janvier 2022, les formalités d’enregistrement des hypothèques maritimes seront assurées par les...

L’associé d’une société, quelle  qu’en soit sa qualification, ne peut pas penser que cette seule qualité l’exonère de toute responsabilité quand il interfère dans la gestion de la société. Peut être qualifié de représentant de la société, au sens de...

La Cour de Cassation vient de consacrer la garantie décennale pour les élements dissociables  de l’ouvrage existant. Jusqu’à présent, les désordres affectant les élements d’équipement dissociables, ultèrieurement  installés dans un ouvrage préexistant, n’étaient pas couverts par...

Un  nouveau tribunal maritime vient d’être installé à Bordeaux au sein du Tribunal de Grande Instance, après ceux du Havre, de Brest, de Marseille, de Saint Denis de la Réunion et de Cayenne, en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en...

Les frais de recouvrement d’un copropriétaire débiteur sont fixés par le Tribunal.

L’indemnisation du dommage corporel fait l’objet d’un référentiel indicatif établit par différentes Cour d’Appel, dont celle de BORDEAUX.

Le Ministère des Finances met en œuvre une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative au sous-traitant oblige l’entrepreneur à obtenir une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement qualifié.

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement n’a pas à préciser les griefs qui peuvent être retenus contre le salarié.

Dans le cadre d’un licenciement individuel économique, l’obligation de reclassement cesse à la date de la notification du licenciement, même si le délai de réflexion n’est pas expiré.