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06
JUIN
2016

Le tribunal maritime de Bordeaux

Un  nouveau tribunal maritime vient d’être installé à Bordeaux au sein du Tribunal de Grande Instance, après ceux du Havre, de Brest, de Marseille, de Saint Denis de la Réunion et de Cayenne, en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en...
11
MAR
2013

Copropriété : frais de recouvrement

Les frais de recouvrement d’un copropriétaire débiteur sont fixés par le Tribunal.
11
MAR
2013

Assurances : l’indemnisation du préjudice

L’indemnisation du dommage corporel fait l’objet d’un référentiel indicatif établit par différentes Cour d’Appel, dont celle de BORDEAUX.
27
FéV
2013

Baux commerciaux : Réforme des valeurs locatives

Le Ministère des Finances met en œuvre une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.
27
FéV
2013

Construction : paiement du sous-traitant

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative au sous-traitant oblige l’entrepreneur à obtenir une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement qualifié.
14
FéV
2013

Travail : importance de la convention collective

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement n’a pas à préciser les griefs qui peuvent être retenus contre le salarié.
14
FéV
2013

Travail : reclassement

Dans le cadre d’un licenciement individuel économique, l’obligation de reclassement cesse à la date de la notification du licenciement, même si le délai de réflexion n’est pas expiré.
14
FéV
2013

Fiscalité : la nouvelle fiscalité des actions et des stocks-options

La plus value réalisée par la cession d’actions est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; elle est également soumise aux prélèvements sociaux.