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19
FéV
2018

SOCIETE: Responsabilité pénale d’un associé

L’associé d’une société, quelle  qu’en soit sa qualification, ne peut pas penser que cette seule qualité l’exonère de toute responsabilité quand il interfère dans la gestion de la société. Peut être qualifié de représentant de la société, au sens de...
19
FéV
2018

CONSTRUCTION: Equipements et garantie décennale

La Cour de Cassation vient de consacrer la garantie décennale pour les élements dissociables  de l’ouvrage existant. Jusqu’à présent, les désordres affectant les élements d’équipement dissociables, ultèrieurement  installés dans un ouvrage préexistant, n’étaient pas couverts par...
06
JUIN
2016

Le tribunal maritime de Bordeaux

Un  nouveau tribunal maritime vient d’être installé à Bordeaux au sein du Tribunal de Grande Instance, après ceux du Havre, de Brest, de Marseille, de Saint Denis de la Réunion et de Cayenne, en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en...
11
MAR
2013

Copropriété : frais de recouvrement

Les frais de recouvrement d’un copropriétaire débiteur sont fixés par le Tribunal.
11
MAR
2013

Assurances : l’indemnisation du préjudice

L’indemnisation du dommage corporel fait l’objet d’un référentiel indicatif établit par différentes Cour d’Appel, dont celle de BORDEAUX.
27
FéV
2013

Baux commerciaux : Réforme des valeurs locatives

Le Ministère des Finances met en œuvre une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.
27
FéV
2013

Construction : paiement du sous-traitant

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative au sous-traitant oblige l’entrepreneur à obtenir une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement qualifié.
14
FéV
2013

Travail : importance de la convention collective

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement n’a pas à préciser les griefs qui peuvent être retenus contre le salarié.
14
FéV
2013

Travail : reclassement

Dans le cadre d’un licenciement individuel économique, l’obligation de reclassement cesse à la date de la notification du licenciement, même si le délai de réflexion n’est pas expiré.
14
FéV
2013

Fiscalité : la nouvelle fiscalité des actions et des stocks-options

La plus value réalisée par la cession d’actions est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; elle est également soumise aux prélèvements sociaux.