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11
MAR
2013

Assurances : l’indemnisation du préjudice

 

L’indemnisation du dommage corporel fait l’objet d’un référentiel indicatif établit par différentes Cour d’Appel, dont celle de BORDEAUX.

Ce référentiel ne constitue nullement un barème légal ou de jurisprudence auquel seraient tenues les juridictions.

Il propose simplement une aide méthodologique et des références d’indemnisation pour chiffrer les différents postes du dommage corporel.

L’indemnisation du préjudice distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

Ce document réservé aux professionnels permet d’avoir une appréciation des conséquences pécuniaires d’un dommage.

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Hypothèques maritimes

Depuis le 1 er janvier 2022, la Direction des Douanes est dessaisie de la gestion des hypothèques maritimes au profit des greffiers des Tribunaux de Commerce. A compter du 1er janvier 2022, les formalités d’enregistrement des hypothèques maritimes seront assurées par les greffiers. Le greffier compétent est celui deont dépend le navire, suivant son quartier maritime. Ainsi le Greffe de BORDEAUX est compétent pour la Gironde. Le registre des hypothèques maritimes sera dématérialisé

SOCIETE: Responsabilité pénale d’un associé

L’associé d’une société, quelle  qu’en soit sa qualification, ne peut pas penser que cette seule qualité l’exonère de toute responsabilité quand il interfère dans la gestion de la société. Peut être qualifié de représentant de la société, au sens de l’article L 12-1 du Code Pénal, un associé qui, sans être dirigeant de droit, joue un rôle déterminant dans les activités de ladite société. C’est ainsi qu’il engage la

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La Cour de Cassation vient de consacrer la garantie décennale pour les élements dissociables  de l’ouvrage existant. Jusqu’à présent, les désordres affectant les élements d’équipement dissociables, ultèrieurement  installés dans un ouvrage préexistant, n’étaient pas couverts par la garantie décennale au motif que l’article 1792 du Code Civil  stipule que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit sur le  fondement décennal des dommages qui affectent

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